Obligation du professionnel de la construction

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage

Cass Civ 3ème 27 janvier 2010 pourvoi n° 08-18 026 N° 107 BULLETIN CIVIL – BULLETIN D’INFORMATION

Mais attendu que, quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction étant tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage, la cour d’appel, qui a retenu que la société Jolivet avait procédé à une mauvaise implantation de la maison des époux X… en s’abstenant de procéder à toute vérification au regard des règles du POS contrairement à ses obligations, et qui n’était pas tenue de procéder à d’autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;