La faute intentionnelle suppose la volonté de créer le dommage

La faute intentionnelle, qui permet à l’assureur de refuser d’indemniser un sinistre, suppose la volonté de l’assuré de créer le dommage : Cass Civ 3ème 30 mars 2010 N° de pourvoi: 09-12 652 et 03-13 307

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry 20 janvier 2009), que les époux X… reprochant à la société Atelier d’architecture de l’Albanne et à M. Y… son gérant associé unique et liquidateur, maîtres d’œuvre qu’ils avaient choisi pour réaliser leur maison, une implantation non conforme au permis de construire obtenu, ayant entraîné leur condamnation à payer une amende et à démolir les ouvrages réalisés, ont assigné M. Y… à titre personnel et ès qualités, ainsi que son assureur, la Mutuelle des architectes Français (MAF) en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi A 09-13. 307, ci-après annexé:

Attendu qu’ayant relevé que l’architecte avait obtenu le permis de construire puis déposé deux demandes de permis modificatifs qui avaient été rejetées malgré les recours gracieux et judiciaires introduits par les époux X…, ce dont il ne résultait :pas une absence d’aléa, et souverainement retenu que si cet architecte avait volontairement implanté la maison d’une manière non conforme au permis de construire, il n’avait manifestement pas voulu les conséquences qui en sont résultées, la cour d’appel a pu en déduire que les dispositions de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ne devaient pas recevoir application ;